Une meilleure redistribution par la réduction des dépenses?

La redistribution des richesses est reconnue par les économistes comme l’un des enjeux de politique économique. Elle vise en effet à garantir que le plus grand nombre de personnes puissent devenir autonomes et ainsi participer à la vie économique. Il ne s’agit naturellement pas, en économie, d’une question morale, c’est un enjeu d’efficacité pour la société, laisser des personnes « sur le bord de la route » ayant un coût.

Pour redistribuer, deux leviers sont disponibles :

  • la progressivité des taux d’imposition en fonction des revenus et la fiscalisation du patrimoine (taxation des revenus du patrimoine ou de la valeur du patrimoine elle-même, au moment de sa transmission ou en continu – principe de l’impôt de solidarité sur la fortune),
  • le ciblage des dépenses publiques, financées par les impôts et les charges sociales, vers les personnes ayant les plus faibles revenus.

Selon l’INSEE, c’est en France principalement le deuxième levier qui est utilisé, via les dépenses de la branche « famille » de la sécurité sociale, qui prennent en charge les revenus de substitution pour les parents isolés, les aides au logement. C’est aussi le rôle du revenu de solidarité active désormais financé par les conseils généraux (les départements).

Il y a en revanche peu de redistribution par l’impôt en France : les cotisations sociales, payées sur les salaires, qui représentent des montants désormais plus élevés que les recettes fiscales (420 Md€ contre 350 Md€), sont au même taux pour tous les salaires. Seule l’assurance maladie assure une certaine redistribution, puisqu’elle assure des prestations identiques quel que soit le revenu. Les autres branches (vieillesse-retraite, chômage) proposent des prestations tenant compte des revenus du travail (on a une retraite et un chômage plus élevés quand on a eu un travail bien rémunéré).

C’est l’impôt sur le revenu qui a réellement un rôle redistributif : c’est le seul impôt dont le taux soit progressif[1]. Ses recettes sont relativement faibles : 60 Md€, contre 90 Md€ pour la contribution sociale généralisée (CSG), créée beaucoup plus récemment (en 1991 par Michel Rocard). La CSG n’est pas un impôt redistributif : son taux est, comme celui des cotisations sociales sur les salaires, le même quel que soit le niveau de revenu. 

L’augmentation des impôts n’a donc pas beaucoup d’impact, en France, sur la redistribution : c’est peut-être ce qui explique l’échec de la réforme fiscale annoncée par le candidat Hollande. L’augmentation des impôts a finalement pesé sur les classes moyennes. Et cela est d’autant plus grave qu’il semble que cela ne suffise pas à régler la situation difficile de la France : chaque années l’ensemble des dépenses publiques excède les recettes chaque année de 200 Md€[2] (ce chiffre n’est jamais mentionné : il est effrayant !).

Contrairement à ce que veut laisser croire une certaine idéologie, qui se dit solidaire, c’est la réduction des dépenses publiques qui pourrait contribuer à une meilleure redistribution. Dans deux domaines clés, cette réduction des dépenses pourrait contribuer à améliorer la situation des plus fragiles, tout en créant un cadre plus favorable à la croissance économique :

– en matière d’enseignement, le principe de gratuité des services publics devrait conduire à cibler ces services publics en direction des publics fragiles, ce qui n’est pas le cas actuellement comme le montre cruellement le classement OCDE des systèmes d’éducation. La France n’est pas mal classée mais son système éducatif échoue plus que d’autres à apporter aux plus fragiles le minimum nécessaire pour être autonome. L’enseignement public français réussit paradoxalement bien à former des élites, mais moins bien dans les quartiers difficiles.

Dans ce domaine, il est indispensable de permettre aux établissements privés d’ouvrir des classes en fonction de la demande, ce qui implique des fermetures de classes dans les établissements publics lorsque les parents préfèrent le privé. C’est le cas de nombreux parents vivant dans des quartiers périphériques, qui voudraient inscrire leurs enfants dans des établissements privés sous contrat mais ne le peuvent pas du fait que ceux-ci ne peuvent ouvrir de classes[3].

Naturellement, une telle réforme ne réglerait pas tous les problèmes : il resterait forcément à constituer des établissements de qualité dans des quartiers difficiles. Cependant, les économies permises par le transfert vers le privé sous contrat d’une partie des élèves (actuellement ils ne sont que 20% à y avoir accès) générerait des économies pour l’Etat (un élève du privé sous contrat coûte moins cher à l’Etat qu’un élève du public), ce qui permettrait de mettre plus de moyens sur les quartiers où un secteur public efficace est indispensable ;

– en matière d’assurance maladie, il existe depuis plusieurs années un courant appelant à réduire le remboursement à la charge de la collectivité en direction des personnes ayant les moyens de payer tout ou partie de leurs soins : pour les courants de tendance « sociale », cela conduit à proposer un système de forfaits proportionnel au revenu (en fonction de son revenu, les remboursements de la collectivité sont déclenchés à partir d’un montant de soin annuel plus ou moins élevé) ; pour les courants de tendance « libérale », cela conduit à proposer que les entreprises puissent proposer à leurs salariés une protection maladie, et s’exonérer ainsi des cotisations sociales de cette branche.

Il faut noter que, dans cette dernière proposition, toutes les personnes ayant un revenu contribuent tout de même au système de protection collectif en acquittant la CSG (dont la majeure partie finance l’assurance maladie). La redistribution est renforcée dans les deux cas, et dans les deux cas les cotisations sociales pesant sur les salaires peuvent être réduites.

Au total, s’il n’existe pas d’étude réellement exhaustive du phénomène de redistribution par les politiques publiques en France, il est probable que le principe d’égalité si ancré dans le droit français ne favorise pas la redistribution. Cela se manifeste particulièrement dans le système éducatif et dans le système de santé, où persistent également les restrictions d’accès aux soins (elles se sont même renforcées pendant la crise).

Pour changer cela, il faut arriver à faire bénéficier une partie de la population, la moins favorisée, d’impôts plus faibles et de dépenses publiques plus efficaces, en mobilisant partout où cela est possible les acteurs privés. 



[1] Il existe une certaine progressivité de la TVA, puisque des taux réduits s’appliquent aux biens de première nécessité.

[2] Soit 10% du PIB : l’écart entre la part des prélèvements obligatoires (45% du PIB) et la part des dépenses publiques (55%).

[3] On n’imagine pas que les écoles et universités publiques fixent des tarifs plus élevés pour les familles ayant de meilleurs revenus. C’est ce que font beaucoup d’établissements privés : d’une certaine manière ceux-ci sont plus redistributifs que les établissements publics.

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